La donation entre époux permet de renforcer la protection du conjoint survivant en lui octroyant des droits supplémentaires sur la succession. Découvrez les différentes formes de cette donation, ses avantages, ses implications juridiques et les démarches nécessaires pour sécuriser l’avenir de votre conjoint.
Tout savoir sur la donation entre époux
La donation entre époux est une démarche juridique permettant de renforcer la protection du conjoint survivant en lui octroyant des droits supplémentaires sur la succession. Malgré l’accroissement des droits du conjoint survivant, une donation entre époux peut avoir une importance non négligeable et permettra toujours au conjoint survivant de recevoir plus dans la succession de son conjoint.
Notre article vous fournit des informations détaillées et des conseils sur cette démarche.
Qu’est-ce qu’une donation entre époux ?
La donation entre époux est un acte par lequel un époux (le donateur) gratifie son conjoint (le donataire). Cette donation peut prendre différentes formes et voir pour objets des biens présents ou des biens à venir, des biens ou des quotes-parts, le plus souvent en pleine propriété ou en usufruit. Toutefois la donation de biens présents entre époux pendant le mariage ne peut porter que sur des biens de toute espèce, meubles ou immeubles, du moment qu’ils appartiennent en propres à l’époux donateur.
Les différentes donations entre époux
La donation de biens présents
Cette donation qui prend effet immédiatement et de manière irrévocable (sauf dans des cas spécifiques) doit être reçue par acte notarié.
Les avantages :
- Accroissement des droits du conjoint
- Simplicité de mise en œuvre
- Immédiateté de la transmission
Les conséquences :
- Irrévocabilité de la donation, excepté pour les causes et dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 du code civil.
- Dessaisissement immédiat du donateur de la propriété des choses données.
La donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant, qui porte sur les biens à venir, ne prend effet qu’au décès du donateur. Elle offre au conjoint survivant de choisir entre plusieurs options au moment de la succession : la totalité de l’usufruit des biens du défunt, une quotité disponible en pleine propriété ou une combinaison des deux.
Les avantages :
- Accroissement des droits du conjoint
- Flexibilité dans le choix des options
- Faculté de cantonnement qui est offerte au conjoint survivant lorsqu’il est bénéficiaire d’une donation entre époux mais pas lorsqu’il est simplement héritier.
Les conséquences :
- Précarité des donations de biens à venir
- Absence de dessaisissement du donateur, avant son décès, ni immédiatement ni irrévocablement
- Incidence sur les droits des autres héritiers.
Les aspects juridiques de la donation au dernier vivant
Les conditions de validité
Capacité des donateurs et des donataires : Les deux conjoints doivent être majeurs et capables juridiquement pour réaliser une donation entre époux et assurer la validité de l’acte.
Forme de l’acte : La donation entre époux doit obligatoirement être réalisée par acte notarié. Le notaire vérifie la capacité des parties, leur consentement éclairé et la conformité de l’acte aux dispositions légales.
Vocation légale du conjoint survivant
Le conjoint survivant (non divorcé) dispose d’une option entre le quart en pleine propriété ou l’usufruit de toute la succession mais uniquement si tous les descendants du défunt sont communs avec le survivant.
En présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, les droits du conjoint survivant sont exclusivement de la propriété du quart.
Les effets de la donation au dernier vivant sur la succession
Droits du conjoint survivant : La donation entre époux permet au conjoint survivant de bénéficier de droits supplémentaires lors de la succession.
Réserve héréditaire et quotité disponible spéciale : La donation entre époux doit respecter les règles de la réserve héréditaire protégeant les droits des enfants. Il s’agit de la part minimale du patrimoine qui doit revenir aux héritiers réservataires (enfants) et qui ne peut être lésée par des donations.
Un intérêt parfois insoupçonné de la donation entre époux est qu’elle permet de contourner la règle issue de la loi du 23 juin 2006 qui prévoit que lorsque le conjoint a reçu une donation, celle-ci vient s’imputer sur la vocation légale du conjoint (art 758-6 du code civil), c’est-à-dire la diminuer à due concurrence. En application de cette règle d’imputation, le conjoint pourra se trouver être privé de tout droit dans la succession. La donation entre époux, lorsqu’elle porte sur le maximum qui peut être donné au conjoint, va permettre de contourner cette règle de l’imputation.
Accroissement des droits successoraux
En présence de descendants
Le conjoint pourra recevoir, s’il a été gratifié d’une donation entre époux un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ce qui représente nécessairement plus que sa vocation légale.
En outre, les vocations légales et de la donation au dernier vivant ne se déterminent pas de la même manière de sorte que le quart légal en pleine propriété pourra s’avérer inférieur au quart en pleine propriété offert par la donation au dernier vivant.
En présence de parents
Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, les père et mère sont héritiers chacun à concurrence d’un quart. Le conjoint survivant se voit en conséquence attribuer soit la moitié, soit les trois quarts de la succession, en pleine propriété.
La donation entre époux revêt une utilité capitale et permettra de transmettre tout le patrimoine au conjoint survivant en excluant ainsi de la succession les père et mère du défunt (à l’exception du droit de retour légal en cas de donation consenti par les père et mère du défunt).Lorsque les frères et sœurs viennent à la succession
En présence de frère et sœur
Les biens que le défunt a reçus de ses père et mère par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession du défunt, sont transmis par moitié entre le conjoint survivant et les frères et sœurs du défunt, ou leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission.
La donation entre époux revêt encore une utilité capitale puisqu’elle permettra de priver les frère et sœur de ces droits successoraux en permettant au conjoint de recevoir toute la succession du défunt.
Procédures et démarches pour effectuer une donation entre époux
Consultation avec un notaire : Il est essentiel de consulter un notaire pour discuter des options possibles et choisir celle qui convient le mieux à votre situation familiale et patrimoniale. Le notaire vous expliquera les différentes possibilités et les conséquences juridiques de chaque option.
Rédaction de l’acte notarié : Le notaire rédige l’acte de donation en tenant compte de vos souhaits et des dispositions légales. Cet acte doit être signé par les deux conjoints en présence du notaire, qui certifie la validité de l’acte.
Publicité de la donation : L’acte de donation sera enregistré au fichier des dernières volontés et permettra de garantir que la donation sera respectée au moment du règlement de la succession.
Conseils pratiques pour une donation réussie :
Préparation des documents nécessaires : Rassemblez tous les documents relatifs à votre patrimoine (titres de propriété, évaluations des biens, etc.). Ces documents seront nécessaires pour évaluer la valeur des biens donnés et pour rédiger l’acte de donation.
Anticipation des conséquences fiscales : Prenez en compte les implications fiscales de la donation et anticipez les éventuels coûts pour éviter les surprises. Il est recommandé de faire une simulation des droits de donation pour évaluer l’impact financier de la donation.
Ce qu’il faut retenir
La donation entre époux est une démarche juridique pour protéger son conjoint et organiser la transmission de son patrimoine de manière sécurisée et conforme aux dispositions légales. Elle offre des avantages significatifs, notamment en termes de flexibilité et de protection du conjoint survivant, tout en nécessitant une planification minutieuse et une consultation avec un notaire pour éviter les écueils juridiques et fiscaux.
Pour vous accompagner dans cette démarche et sécuriser juridiquement votre donation entre époux, n’hésitez pas à consulter notre office. Nous serons ravis de vous guider pas à pas pour assurer une transmission patrimoniale optimale et sereine.
