La vie réserve des situations imprévues pouvant provoquer une perte d’autonomie, que ce soit en raison de l’âge, de la maladie ou par accident. Il est alors important d’anticiper une altération de sa capacité en prévoyant la gestion de ses biens et sa protection personnelle.
Le mandat de protection future est un dispositif répondant à ces besoins en vous permettant d’organiser la gestion de vos actes de la vie civile, personnelle et patrimoniale. En anticipant, vous assurez à vos proches et à vous-même une tranquillité d’esprit, tout en choisissant la personne de confiance qui prendra soin de vos intérêts.
Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne (le mandant) désigne volontairement un tiers (le mandataire) pour s’occuper de ses intérêts si elle venait à perdre sa capacité de discernement. Ce dispositif est régi par le Code civil, aux articles 477 et suivants, et constitue une alternative au régime légal de protection incarné dans la mesure de tutelle, de la curatelle, de la sauvegarde de justice et de l’habilitation familiale.
Pourquoi anticiper avec un mandat de protection future ?
Anticiper, c’est se protéger. En établissant un mandat de protection future, vous évitez que la gestion de vos biens ou les décisions concernant votre personne soient confiées à une autorité judiciaire ou à un tiers que vous n’auriez pas choisi. Vous gardez la maîtrise de vos choix, même dans les moments où vous ne pourriez plus les exprimer. Cela permet en outre d’assurer une continuité dans la gestion de votre patrimoine immobilier et dans les soins médicaux que vous recevrez.
Les types de mandat de protection future
Il existe deux types principaux de mandat de protection future :
- Le mandat pour soi-même : Il permet au mandant d’anticiper sa propre perte d’autonomie en désignant à dessein un mandataire.
- Le mandat pour autrui : Il permet d’organiser la protection d’un proche vulnérable dont vous avez la responsabilité, tel qu’un enfant handicapé ou un parent âgé.
Les formalités pour établir un mandat de protection future
Pour rédiger un mandat de protection future, deux options s’offrent à vous :
- Le mandat sous seing privé : Rédigé entre le mandant et le mandataire, ce document est une solution plus souple justifiant des pouvoirs moindres du mandataire. Le mandat est en effet limité quant à la gestion du patrimoine.
- Le mandat notarié : Acte authentique régularisé devant un notaire, ce mandat offre une sécurité juridique renforcée et permet une meilleure protection en offrant une portée plus large dans ses effets. Le mandat consenti par un parent pour un enfant mineur ou majeur, visé à l’article 477 alinéa 3, du Code civil, est nécessairement notarié.
- Changement de destination et travaux : une demande de permis de construire est nécessaire dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Pourquoi choisir le mandat notarié ? Le mandat notarié est recommandé dans la majorité des cas, car il garantit une protection optimale. Il est aussi indispensable pour gérer des biens complexes ou des décisions patrimoniales sensibles. En tant que professionnel du droit, votre notaire vous assure une rédaction rigoureuse du mandat et vous oriente vers la solution la plus adaptée à vos besoins et vos préoccupations.
Les obligations du mandataires
Une fois désigné, le mandataire est responsable de la gestion des affaires du mandant. Ses obligations incluent :
- La gestion des biens : Il doit administrer le patrimoine en personne soucieuse, veiller à la bonne tenue des comptes et garantir la préservation des biens du mandant.
- Les décisions personnelles : Il peut être amené à prendre des décisions concernant les soins médicaux, le lieu de vie, ou les aspects de la vie quotidienne.
- Mission comptable : les ravalements sont par principe exonérés de toutes formalités préalables. Néanmoins, si le bien est situé dans un périmètre spécifique (abord des monuments historiques, site classé, réserve naturelle) , une déclaration préalable sera obligatoire.
La confiance avant tout : Le choix du mandataire est une étape importante et délicate. Nos notaires vous conseillent pour désigner la personne la plus apte à prendre en charge cette responsabilité.
Le coût et les avantages du mandat de protection future
Le mandat sous seing privé est une option plus accessible mais moins sécurisée tout en ayant une portée limitée.
Le mandat notarié offre quant à lui une protection juridique maximale, notamment en ce qui concerne la gestion des biens immobiliers ou les situations complexes.
Que se passe-t-il en cas de non-respect du mandat ?
Le contrôle du mandataire est assuré par le juge ou par une personne de confiance désignée dans le mandat.
En cas de non-respect des obligations du mandataire, de mauvaise gestion ou d’abus de confiance, des sanctions peuvent être envisagées. Le mandat peut être révoqué, et des recours en justice peuvent être engagés si les intérêts du mandant ne sont pas préservés.
Un accompagnement sur mesure : En cas de litige ou de difficulté, votre notaire vous assistera pour trouver les meilleures solutions et veillera à ce que vos choix soient respectés.
Ce qu’il faut retenir
Le mandat de protection future est un outil indispensable pour organiser la gestion de ses affaires personnelles et patrimoniales en cas de perte d’autonomie. Il permet de choisir en toute confiance la personne qui veillera à vos intérêts. Nos notaires sont à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche essentielle, avec rigueur et humanité, en veillant à ce que vos volontés soient respectées et sécurisées.
